Date de dernière mise à jour 5 Décembre 2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société Music’All Events par le biais de son site internet Music-all.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site pour des produits livrés et facturés en France Métropolitaine.
Toute commande de produits par le biais du site implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par le client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.
La société Music’All Events se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
Article 2 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Music’All Events se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’informations manquantes ou erronées, de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes conditions générales de vente. Les visuels proposés sur le site Music-All sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits commandés.
Article 3 – Validation de la commande
Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 4 – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue soit carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, soit par virement bancaire, soit par l’application PayPal.
Dans le cadre d’un paiement comptant par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la commande.
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, la réception de l’intégralité de la somme à payer déclenche le traitement de la commande. Si le règlement n’est pas réceptionné sous 10 jours, Music’All Events annulera la commande.
Article 5 – Descriptifs et caractéristiques des produits
Music’All Events apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et spécialistes produits, et de photographies illustrant les produits.
En tout état de cause, la responsabilité de Music’All Events ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.
Article 6 – Prix et participation aux frais de port
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Music’All Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Music’All Events jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné et sont précisés dans le processus de commande du client. Ils sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Article 7 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutes les demandes de renvoi dans le cadre du droit de rétractation doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société Music’All Events. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Le produit retourné doit en outre être en parfait état. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour dans le cadre d’une rétractation via voie postale ou transporteur sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Music’All Events procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toutefois Music’All Events peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas de figure, comme par exemple :
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Les pièces détachées ;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Disponibilité
Les produits sont proposés sur le site Music-all dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de la société Music’All Events.
En cas d’indisponibilité du produit après passation d’une commande, le client sera informé par mail ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des montants qui auront été encaissés par Music’All.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société Music’All Events procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.
En cas de colis endommagé, le client devra refuser la livraison et mentionner une réserve précise, décrivant l’état de l’emballage ou des produits. Le société Music’All Events prendra alors contact avec le client pour proposer un échange ou un remboursement.
Article 10 – Retour
L’expédition de la marchandise par le client doit se faire dans les 15 jours qui suivent l’édition du numéro de retour.
Les frais de retours via voie postale, relai ou transporteur sont à la charge du client.
Dans le cadre d’une panne au déballage ou d’un retour sous garantie, la société Music’All Events renverra au client le produit réparé ou un produit équivalent à ses frais. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société Music’All Events.
Dans le cadre d’une demande de réparation hors garantie, les frais de retour seront systématiquement à la charge du client.
Article 11 – Garantie
Tous les produits vendus sur le site Music’All Events bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par e-mail ou téléphone dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.
Toutes les demandes de renvoi pour garantie doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société Music’All Events. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notice). Les frais d’envoi seront pris en charge par la société Music’All Events.
Sont exclus des garanties :
- Les produits consommables (cordes, anches, produits d’entretien…) et pièces détachées ;
- Les haut-parleurs et lampes ;
- L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits ;
- Les pannes dues à une utilisation inappropriée ;
- Les produits abîmés en raison de l’utilisation d’un mauvais emballage lors du retour ;
- Les produits dont les écrans ont été cassés ;
- Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents à un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur ;
- Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées ;
- Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles ;
- Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés ;
- Les produits abîmés par l’humidité, l’eau, ou tout autre liquide indésirable ;
- Les piles, batteries rechargeables ;
- Les crossfaders et les faders des produits DJ ;
- Pour les instruments à vent, le retamponnage complet d’un saxophone, d’une flûte, ou d’une clarinette ;
- Les produits périphériques (mémoires de masse etc.) sont garantis 1 an à partir de leur date de facture. L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant. La société Music’All Events ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou détérioration des informations stockées dans ces périphériques.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Music’All Events ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou du territoire où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La responsabilité de la société Music’All Events ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, comme par exemple une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. La société Music’All Events ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Par ailleurs, la société Music’All Events ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Music-All sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Music’All Events. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15 – Données personnelles
La société Music’All Events se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés au client. Ces informations seront conservées 10 ans. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, acheminement et paiement. La société Music’All Events peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses transporteurs pour organiser la livraison des produits. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de la société Music’All Events en dehors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet ou par courrier à l’adresse Music’All, 12 ruelle de la Henryt, 52130 Voillecomte. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Article 16 – Archivage preuve
La société Music’All Events archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.
Les registres informatisés de la société Music’All Events seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Pénalités et frais de retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal.
En cas de retard de paiement, l’acceptation du colis entraîne automatiquement la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture, qui peuvent s’élever à 15% du montant de la commande avec un minimum de 20 euros.